Mentions légales

**Tout propriétaire d’une société étrangère, transfrontalière ou non, doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale.

Dans le cas d’inactivité de la société étrangère dans son pays d’enregistrement, l’imposition de la société sera par défaut effective dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société et ou dans le pays où l’activité est réellement déployée.

Tout comme un cabinet de domiciliation en France, notre service de domiciliation est consécutif uniquement à une adresse administrative, obligatoire pour enregistrer votre société. Nous privilégions la transparence et la légalité : votre nom, prénom et adresse personnelle de votre pays de résidence fiscale seront inscrits sur le registre public. L’adresse administrative de votre société n’équivaut donc pas à une représentation économique et fiscale. En l’absence de représentativité économique et fiscale réelle et autonome (substance économique), l’éligibilité fiscale de votre société sera réputée être celle de votre pays de résidence fiscale et ou du pays où l’activité est réellement déployée.

Nous pouvons vous fournir, en option (devis) et sur demande, des bureaux en location, afin que vous puissiez commencer à mettre en place la substance économique de votre société. Il est rappelé que créer une société étrangère, transfrontalière ou non, vous impose de réaliser une activité réelle depuis le pays d’enregistrement de la-dite société. Nous pouvons vous aider, en option (devis) et sur demande, à organiser ce développement administratif et commercial.

Toute société étrangère, transfrontalière ou non, doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale de son ou ses propriétaires.