Qu’est-ce qu’un prête-nom ?

Un prête-nom est une personne physique ou morale qui agit en son nom propre, mais pour le compte d’un tiers. En apparence, c’est lui qui détient les droits ou gère une société, mais en réalité, il agit pour une autre personne.

Ce montage a pu être utilisé pour contourner certaines contraintes administratives ou fiscales. Mais avec les règles actuelles de transparence (registre des bénéficiaires effectifs, obligations bancaires KYC/AML), son usage devient de plus en plus limité.

Est-ce légal en France ?

En droit français, le recours à un prête-nom n’est pas illégal en soi, tant qu’il n’y a pas de fraude. On peut avoir recours à cette technique dans certaines situations patrimoniales ou contractuelles précises.

Mais attention : dès lors qu’il s’agit de masquer l’identité du véritable bénéficiaire ou d’échapper à l’impôt, la pratique tombe dans l’illégalité.

C’est pourquoi, pour créer une société à l’étranger, il est toujours préférable d’opter pour une structure claire, avec des statuts transparents et des bénéficiaires effectifs déclarés.

Les risques liés au prête-nom

Le principal risque est la requalification. Si l’administration découvre que le prête-nom cache un bénéficiaire réel non déclaré, elle peut engager des sanctions fiscales et pénales.

Au-delà du risque légal, le prête-nom pose aussi un problème de crédibilité :

• Les banques refusent systématiquement ce type de montage (ouverture bancaire avec société étrangère).
• Les partenaires commerciaux se méfient de sociétés qui n’affichent pas clairement leurs dirigeants.

Les alternatives modernes

Aujourd’hui, il existe des solutions beaucoup plus sûres et reconnues :

• Créer une LTD au Royaume-Uni ou une LLP en toute transparence.
• Choisir une juridiction européenne comme la Bulgarie (10 % d’impôt) ou l’Irlande, où la fiscalité est compétitive mais conforme.
• Renforcer la substance économique (bureau, compte bancaire, contrats) pour crédibiliser la société.
• Utiliser des fintechs (banques traditionnelles vs fintechs) pour démarrer rapidement et montrer des flux financiers réels.

Conclusion et recommandations

Le prête-nom n’est pas illégal par nature, mais dans le contexte actuel de transparence fiscale, il est devenu risqué et peu crédible.

Les juridictions modernes offrent des solutions claires et conformes, bien plus adaptées aux entrepreneurs d’aujourd’hui. Une société correctement structurée, avec une fiscalité optimisée et une résidence fiscale bien définie (résidence fiscale), sera toujours plus solide qu’un montage fragile.

Chez service-societe.com, nous aidons nos clients à créer des sociétés solides, reconnues et conformes, sans recourir à des mécanismes obsolètes.