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TUP transfrontalière
Service-Societe.com vous accompagne dans la fermeture ou la transmission universelle de patrimoine (TUP) de votre société. Une solution rapide, légale et conforme pour transférer vos actifs, radier votre entreprise et optimiser votre fiscalité.
*Frais officiels d’immatriculation et taxes gouvernementales inclus
⚖️ Qu’est-ce qu’une TUP ?
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure juridique efficace qui permet de dissoudre une société sans passer par une liquidation classique.
Contrairement à une liquidation traditionnelle, longue et coûteuse, la TUP transfère automatiquement l’ensemble des actifs et passifs (contrats, dettes, créances, salariés) à une société absorbante.
➡️ Avantage clé : pas de liquidation, pas de frais de liquidateur, pas d’interruption d’activité.
Lorsqu’une société française est absorbée par une société étrangère (ex. LTD au Royaume-Uni, holding maltaise, BV néerlandaise, société bulgare), on parle de TUP transfrontalière.
Ce mécanisme permet de fermer légalement une société française tout en relocalisant son patrimoine vers un pays fiscalement plus attractif.
💡 Idéal pour :
- préparer une expatriation,
- optimiser sa fiscalité,
- simplifier un groupe international,
- ou restructurer une société déficitaire.
Chez Service-Societe.com, nous accompagnons les entrepreneurs et investisseurs dans la mise en place de leur TUP classique ou transfrontalière, 100 % en ligne, avec un suivi complet jusqu’à la radiation définitive.
💼 Ce que comprend notre accompagnement TUP
1️⃣ Création de la société absorbante
- LTD / LLP (Royaume-Uni), BV (Pays-Bas), OOD/EOOD (Bulgarie), Holding (Malte)…
- Création express en 48h selon le pays.
- Gestion des statuts, certificat d’incorporation et KYC complet.
2️⃣ Rédaction & dépôt des actes
- Rédaction juridique complète (PV, décisions d’associé unique, annonce légale, BODACC).
- Dépôt auprès du greffe français et, si nécessaire, des autorités étrangères.
- Suivi jusqu’à la radiation définitive de la société absorbée.
🚀 Avantages de la TUP transfrontalière
✅ Fermeture de société sans liquidation
✅ Optimisation fiscale (neutralité, pas de plus-value imposable)
✅ Procédure rapide et en ligne (4 à 8 semaines)
✅ Transfert sécurisé des actifs et contrats
✅ Reprise automatique des dettes par la société absorbante
✅ Compatible avec un projet d’expatriation ou de holding internationale
🧠 Pourquoi choisir Service-Societe.com ?
- Création de société absorbante en 48h
- Actes rédigés par nos avocats partenaires
- Procédure 100 % en ligne et sécurisée
- Paiement possible en 2 fois
- Service client francophone 6j/7
🎯 Une solution conforme, rapide et transparente, parfaitement adaptée aux entrepreneurs, dirigeants et investisseurs internationaux.
3 990,00 €
HT *Sans déplacement - Immatriculation garantie en 48h
Frais officiels d’immatriculation et taxes gouvernementales inclus
Questions fréquemment posées
🏛️ 1. Qu’est-ce qu’une TUP et quelle est la différence avec une TUP transfrontalière ?
La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est une procédure de dissolution sans liquidation :
tous les actifs et passifs d’une société (appelée société absorbée) sont automatiquement transférés à une autre société (appelée société absorbante).
L’opération est encadrée par le Code civil français et permet de mettre fin à une société sans liquidation, tout en garantissant la continuité juridique et comptable du patrimoine.
👉 On distingue deux formes :
- TUP classique : la société absorbante est française.
- TUP transfrontalière : la société absorbante est étrangère, par exemple au Royaume-Uni, en Bulgarie, à Malte, aux Pays-Bas ou dans tout autre pays de l’Union européenne.
Ce mécanisme permet de restructurer, fusionner ou transférer des sociétés sans rupture d’activité, tout en bénéficiant d’un cadre juridique reconnu et fiscalement neutre dans de nombreux cas.
💼 2. Quels sont les avantages fiscaux et les conditions clés d’une TUP transfrontalière ?
La TUP transfrontalière est à la fois un outil juridique et un levier fiscal puissant pour réorganiser une entreprise à l’échelle internationale.
Avantages fiscaux :
- Neutralité fiscale possible (régime des fusions, article 210 A du CGI).
- Absence de plus-value imposable sur les titres transférés, sous conditions de conservation et de continuité.
- Report des déficits fiscaux de la société absorbée, dans certains cas et selon la législation du pays d’accueil.
Gestion des dettes :
Il est légal de procéder à une TUP même si la société absorbée a des dettes.
Toutefois, la société absorbante reprend intégralement ces dettes et obligations.
Une analyse préalable est donc essentielle pour sécuriser l’opération.
Substance économique :
Pour être reconnue à l’international, la société absorbante doit disposer d’une substance réelle :
- siège social ou bureaux identifiables,
- direction effective,
- éventuels salariés ou prestataires sur place.
Expatriation et structuration internationale :
La TUP transfrontalière peut s’inscrire dans une stratégie d’expatriation ou de délocalisation d’activité.
Elle permet d’aligner la structure juridique sur la résidence fiscale du dirigeant ou du groupe, tout en respectant la conformité européenne.
🌍 3. Délais, pays absorbants possibles et introduction bancaire internationale
Délais moyens :
- TUP classique : environ 4 à 6 semaines.
- TUP transfrontalière : entre 4 et 8 semaines, selon le pays absorbant et la complexité administrative.
Exemples de sociétés absorbantes courantes :
- Royaume-Uni → LTD (Private Limited Company) ou LLP (Limited Liability Partnership)
- Bulgarie → OOD / EOOD
- Malte → Holding maltaise
- Pays-Bas → BV (Besloten Vennootschap)
- Autres options possibles dans toute juridiction européenne crédible et conforme aux standards AML/KYC.
Introduction bancaire internationale :
Service-Societe.com accompagne également sur l’introduction bancaire professionnel via ses partenaires :
- Banques premium : HSBC, Barclays, JP Morgan
- Fintechs : Revolut Business, Wise, Payset, Intergiro
Chaque introduction est préparée sur dossier complet, pour maximiser les chances d’acceptation et garantir la conformité réglementaire.
⚖️ 4. Risques, bonnes pratiques et accompagnement par Service-Societe.com
Principaux risques d’une TUP mal préparée :
- Reprise des dettes sans anticipation ni transfert clair des engagements.
- Perte des avantages fiscaux (neutralité, report déficits) en cas de non-respect du formalisme.
- Refus du greffe si les actes de TUP sont incomplets ou non conformes (procès-verbal, annonce légale, dépôt au BODACC).
Bonnes pratiques recommandées :
- Vérifier la conformité juridique et la substance économique de la société absorbante.
- Anticiper la fiscalité transfrontalière avec un expert.
- Préparer des actes juridiques complets : décision d’associé unique, procès-verbal de dissolution, attestation de créancier, publication légale.
- Respecter les délais de radiation et les obligations de publicité légale.
Notre accompagnement clé-en-main :
Service-Societe.com prend en charge l’intégralité du processus, depuis la création de la société absorbante jusqu’à la radiation finale de la société française :
- Création de la société absorbante (LTD, LLP, BV, OOD/EOOD, Holding, etc.)
- Rédaction et dépôt des actes auprès du greffe et des autorités étrangères
- Publication légale et suivi administratif complet
- Introduction bancaire (HSBC, Wise, Revolut, Barclays, JP Morgan…)
- Mise en place d’une substance réelle (adresse, direction, services comptables)
- Accompagnement fiscal et juridique tout au long du transfert
💡 Objectif : une TUP transfrontalière sécurisée, rapide et conforme, sans déplacement, pour restructurer votre activité ou préparer votre expatriation en toute sérénité.