Définition de la résidence fiscale

Être résident fiscal d’un pays signifie que vous y êtes considéré comme domicilié pour l’impôt. Concrètement, c’est ce pays qui est compétent pour taxer vos revenus mondiaux (salaires, dividendes, plus-values…).

La difficulté survient lorsque plusieurs pays peuvent prétendre à votre résidence fiscale, par exemple si vous vivez entre deux juridictions ou si vous créez une société hors de votre pays de résidence habituelle.

Les critères appliqués par la France

En droit français, vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez l’un de ces critères :

• Votre foyer ou votre famille principale est en France.
• Vous y exercez votre activité professionnelle principale.
• Vous y avez le centre de vos intérêts économiques (comptes bancaires, investissements, revenus).

Même si vous créez une LTD en Angleterre ou une société en Bulgarie, si votre famille et vos revenus principaux sont en France, vous resterez résident fiscal français.

Les conventions fiscales internationales

Lorsqu’un contribuable peut être considéré comme résident de deux pays différents, les conventions fiscales bilatérales permettent de trancher. Elles suivent une hiérarchie :

1. Le pays où se situe le foyer permanent.
2. Si le foyer existe dans les deux pays : celui où se trouve le centre des intérêts vitaux (activité principale, revenus, patrimoine).
3. À défaut : le pays de séjour habituel.
4. Et enfin, la nationalité.

Ces conventions évitent la double imposition, mais elles ne fonctionnent que si vos déclarations sont cohérentes et transparentes.

Pourquoi la résidence fiscale est déterminante pour les entrepreneurs ?

La résidence fiscale impacte directement vos décisions stratégiques :

• Elle détermine le lieu d’imposition de vos dividendes et plus-values (voir notre article sur la flat tax vs impôt progressif).
• Elle conditionne la légitimité de votre société étrangère : une entreprise sans substance économique risque d’être rattachée à votre pays de résidence.
• Elle influe sur votre crédibilité bancaire : lors d’une ouverture de compte, les banques vérifient systématiquement la résidence fiscale du dirigeant (ouverture bancaire avec société étrangère).

Risques d’une mauvaise interprétation

Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’en créant une société offshore, ils échappent automatiquement à la fiscalité française. En réalité, si la résidence fiscale reste en France, les bénéfices rapatriés seront imposés en France, et la société peut être requalifiée.

Exemple : un consultant basé à Paris ouvre une LLP au Royaume-Uni sans clients britanniques. Si ses revenus sont perçus et gérés depuis la France, l’administration fiscale considérera que cette société est imposable en France.

Conclusion et recommandations

La résidence fiscale est un concept clé qu’aucun entrepreneur international ne doit ignorer. Elle détermine où vos revenus sont taxés et sécurise votre projet face aux administrations.

En pratique :

• Si votre vie est en France, vous restez résident fiscal français, même avec une société étrangère.
• Si vous voulez changer de résidence fiscale, il faut un vrai projet de vie et non un simple montage administratif.
• La création d’une société étrangère ne suffit pas : il faut aussi penser à votre statut personnel.

Chez service-societe.com, nous aidons nos clients à analyser leur situation, optimiser leur fiscalité et choisir la juridiction adaptée à leur projet, en tenant compte de leur résidence fiscale réelle.