Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

L’autoliquidation est un mécanisme qui permet d’éviter la double taxation entre deux sociétés établies dans différents pays de l’Union européenne.

Lorsqu’une entreprise A facture une entreprise B située dans un autre État membre, la TVA est facturée à 0 %. L’acheteur (l’entreprise B) doit alors s’auto-liquider, c’est-à-dire déclarer et reverser lui-même la TVA à son administration fiscale.

Ce mécanisme est obligatoire dès lors que les deux sociétés possèdent un numéro valide de TVA intracommunautaire.

Le fonctionnement en pratique

Prenons un exemple simple :

• Une société française facture une société bulgare.
• La facture est émise hors taxe (0 %).
• La société bulgare déclare et paie la TVA dans son propre pays, selon son taux local.

Ce système s’applique aussi aux prestations de services, notamment dans le conseil, l’informatique et l’e-commerce B2B.

À l’inverse, si le client est un particulier (B2C), la TVA doit être collectée au taux du pays de consommation. C’est ici qu’intervient le guichet unique OSS, que nous avons détaillé dans l’article sur la TVA en Europe et à l’international.

Les avantages pour les entreprises

L’autoliquidation présente plusieurs bénéfices :

• Suppression du risque de double imposition.
• Simplification des factures (émises en HT).
• Amélioration de la trésorerie pour le vendeur.
• Fluidité des échanges commerciaux en Europe.

C’est un atout majeur pour les sociétés européennes, notamment pour une société en Bulgarie qui facture à ses clients européens ou pour une LTD anglaise qui conserve une activité en Europe malgré le Brexit.

Les obligations administratives

Pour bénéficier de l’autoliquidation, l’entreprise doit :

• Être enregistrée à la TVA dans son pays.
• Vérifier le numéro de TVA de son client (via la base VIES de la Commission européenne).
• Mentionner sur la facture la référence à l’article de loi permettant l’exonération (“ TVA autoliquidée ”).
• Les entreprises doivent aussi tenir une comptabilité rigoureuse et conserver les justificatifs, ce qui rejoint la nécessité d’une substance économique solide et crédible.

Exemples concrets

• Un consultant IT basé en France facture un client en Allemagne : sa facture est émise hors taxe, le client allemand autoliquide la TVA.
• Une LLP britannique facture des services à une société espagnole : la facture est en HT, la société espagnole reverse la TVA en Espagne.
• Une société en Bulgarie vend des marchandises à une société italienne : facturation en HT, la TVA est payée par l’acheteur en Italie.

Conclusion et recommandations

La TVA intracommunautaire et l’autoliquidation sont des mécanismes incontournables pour toute entreprise qui travaille en Europe.

Ce qu’il faut retenir :

• Les ventes B2B entre sociétés européennes sont facturées en HT, avec TVA autoliquidée.
• Les ventes B2C suivent la règle du pays de consommation, souvent via le guichet unique OSS.
• Une gestion claire et conforme de la TVA est un gage de crédibilité, notamment lors de l’ouverture d’un compte bancaire avec une société étrangère.

Chez service-societe.com, nous accompagnons nos clients dans l’obtention de leur numéro de TVA intracommunautaire, la gestion de leurs obligations et la structuration de leur activité internationale.